Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé est substituée à l'agence régionale de l'hospitalisation dans tous les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus antérieurement à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022886850#art-2