Art. 4
En vigueur depuis le 15 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale ainsi que la procédure d'examen des dossiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
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Prolegi/LEGITEXT000022916123#art-4