Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022919775#art-2