Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12
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Prolegi/LEGITEXT000022929117#art-16