Art. 24
En vigueur depuis le 20 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 15 et 17 à 23 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. Les présidents et les membres des commissions dont les mandats ne sont pas échus à cette date continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au terme de ces mandats.
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Prolegi/LEGITEXT000022929117#art-24