Art. 7
En vigueur depuis le 22 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants : ― aéronef effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ; ― aéronef effectuant une mission de protection des personnes et des biens ; ― aéronef effectuant une mission d'Etat ; ― aéronefs militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000022933100#art-7