Art. 3-1
En vigueur depuis le 27 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, les indices bruts des échelons provisoires créés à l'article 12 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Secrétaire administratif de classe supérieure 1er échelon provisoire 381 2e échelon provisoire 363
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Prolegi/LEGITEXT000023949224#art-3-1