Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022957984#art-4