Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ou de l'emploi, les compétences qui leur sont confiées par le présent décret seront exercées par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000022958365#art-2