Art. 6
En vigueur depuis le 25 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022957913#art-6