Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants : - la carte de stationnement pour personnes handicapées ; - la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ; - la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ; - la carte de circulation des militaires sécurisée ; - la carte d'inspecteur du travail dans les armées ; - la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ; - la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ; - la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000022958243#art-1