Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque », initialement reconnue par le décret du 30 août 1972, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021809788#art-2