Art. 5
En vigueur depuis le 7 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours prévus à l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 et à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisés, qui sont ouverts à la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions de ces articles dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de ces concours.
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Prolegi/LEGITEXT000023009522#art-5