Art. 4
En vigueur depuis le 10 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023111306#art-4