Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023085172#art-1