Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé pour une durée de trois ans, conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, une délégation générale au pilotage des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
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Prolegi/LEGITEXT000050250579#art-1