Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°85-891 du 16 août 1985 Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 45, Art. 46, Sct. CHAPITRE III : SERVICES OCCASSIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Sct. CHAPITRE II : DESSERTES INTERIEURES REGULIERES D'INTERET NATIONAL EFFECTUEES A L'OCCASION D'UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS

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legi/LEGITEXT000023089755#art-1