Art. 5-4
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avoir éventuellement consulté les autres administrations intéressées, atténuer ou renforcer les obligations résultant des articles 5-2 et 5-3 ci-dessus dans le respect de la protection, de la sécurité et de la salubrité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000023102348#art-5-4