Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-382 du 5 avril 1968 Art. 28, Art. 34 - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 Art. 26, Art. 32 - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 109
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Prolegi/LEGITEXT000021659141#art-2