Art. 7
En vigueur depuis le 24 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout au long de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire perçoit son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et les indemnités afférentes à son grade et aux fonctions qu'il exerçait lors de son placement dans cette situation, sans préjudice des dispositions spéciales applicables en matière de rémunération lors des congés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000023106310#art-7