Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004›Chapitre CHAPITRE IV : RELATIONS DES PREFETS AVEC LES SERVICES DE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 57
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021839428#art-32