Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6 insérés dans le code de la consommation par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023154142#art-2