Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D712-14-1, Art. D712-14-2, Art. D712-14-3, Art. D712-14-4
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Prolegi/LEGITEXT000023153420#art-64