Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Par délégation du Premier ministre, M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000023154438#art-1