Art. 3
En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000023170074#art-3