Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, auprès de laquelle elle est déléguée.
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Prolegi/LEGITEXT000023171973#art-1