Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021659113#art-2