Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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