Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, dispose de la délégation générale à l'outre-mer. Elle dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000023183168#art-2