Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
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Prolegi/LEGITEXT000023214178#art-1