Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Chapitre II : Impôts directs, Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, Art. 318 B, Art. 318 C, Art. 318 D
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