Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du A et du B de l'article 1er s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023219013#art-2