Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Provins, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES cadastrales SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACE UTILE DU BÂTI (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) en euros Résidence Montereau ― Provins Section AK n° 326 438 m² 323 m² 400 000 Résidence Foire aux chevaux ― Provins Section AK n° 82 1 545 m² 480 m² 700 000
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Prolegi/LEGITEXT000023220178#art-1