Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Saint-Brice (77), de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation de l'immeuble RÉFÉRENCE cadastrale SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) SHON du bâti (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Construction Total Stand de tir, sis rue des Eparmailles, à Saint-Brice (77) Section B n° 317 89 425 m² 760 m² 35 800 0 35 800
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Prolegi/LEGITEXT000023220185#art-1