Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12
En vigueur depuis le 17 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000023237431#art-12