Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-62-1, Art. D615-62-2, Art. D615-62-3, Art. D615-62-4, Art. D615-62-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-62, Art. D615-63, Art. D615-64, Art. D615-65, Art. D615-66, Art. D615-67, Art. D615-69, Art. D615-71, Art. D615-73 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-68, Art. D615-70
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Prolegi/LEGITEXT000023258734#art-1