Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la campagne 2010, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants : 1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2007,2008 et 2009 ; 2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ; 3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime. La campagne 2010 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023260333#art-1