Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 9
En vigueur depuis le 23 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023270726#art-9