Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023274966#art-2