Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Prolegi/LEGITEXT000023307489#art-5