Art. 5
En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents.
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Prolegi/LEGITEXT000035301967#art-5