Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,31.
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Prolegi/LEGITEXT000023354640#art-2