Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances.

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