Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000023399616#art-3