Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI FONCTIONNEL DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés aux emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000050670286#art-7