Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 3072 du 14 octobre 1942 relatif au paiement des dépenses de corps de troupe et établissements considérés comme tels est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-40 du 17 janvier 1996
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Prolegi/LEGITEXT000023440363#art-4