Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en violet sur la carte au 1/10 000 annexée au cahier des charges susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023399852#art-6