Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. , Art. R31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt. , Art. R31-10-2, Art. R31-10-3, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt. , Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt. , Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt. , Art. R31-10-11, Sct. Section 5 : Garantie du prêt. , Art. R31-10-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-76-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-3-1, Art. R331-72 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement., Art. R304-1

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legi/LEGITEXT000023361669#art-1