Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens., Art. R123-121-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R123-121-2, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4
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Prolegi/LEGITEXT000023361932#art-11