Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée., Art. R311-1, Art. R311-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3, Art. R311-2-4, Art. R311-2-5, Art. R311-2-6
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Prolegi/LEGITEXT000023361932#art-30